Bilan pédagogique et financier, préparé avant la saisie.

Ce générateur prépare la déclaration, il ne la remplace pas

Le bilan pédagogique et financier se transmet en ligne, sur le portail Mon Activité Formation. Aucun fichier PDF produit ailleurs ne vaut dépôt, et un document qui imiterait le formulaire officiel n’aurait aucune valeur. Le récapitulatif produit ici sert à préparer la saisie : vous rassemblez les montants et les effectifs cadre par cadre, vous vérifiez les totaux, puis vous recopiez les chiffres dans les champs du portail sans revenir dix fois dans votre comptabilité. Le document se conserve ensuite avec la copie du bilan transmis.

L’obligation vise tous les prestataires de formation professionnelle enregistrés, quel que soit leur statut juridique, que l’activité soit exercée à titre principal ou accessoire. Le bilan retrace l’activité du dernier exercice comptable clos. La notice officielle indique une télétransmission avant le 30 avril ; en pratique, l’administration annonce chaque année une période de campagne, et pour 2026 elle courait du 1er avril au 31 mai.

Le calendrier et ce qu’il faut préparer avant de saisir

Trois sources alimentent le bilan. La comptabilité fournit les produits par financeur et les charges de l’activité. Le suivi des sessions fournit les effectifs et les heures. Les conventions et les contrats permettent de rattacher chaque euro à un dispositif de financement. Rassemblez ces trois éléments avant d’ouvrir le portail : la difficulté du BPF ne vient pas de la saisie, elle vient de la ventilation. Un même virement peut relever du plan de développement des compétences, du compte personnel de formation ou d’un contrat d’apprentissage, et seule la convention le dit.

Ne pas transmettre le bilan n’est pas une négligence sans suite. La déclaration d’activité devient caduque lorsque le bilan ne fait apparaître aucune activité de formation ou lorsqu’il n’a pas été adressé à l’administration. Un organisme sans activité doit donc déposer un bilan portant la mention néant plutôt que de s’abstenir.

Les cadres, un par un

Les cadres A et B identifient l’organisme et bornent l’exercice comptable de référence. Le cadre C recense l’origine des produits, hors taxes et arrondis à l’euro : employeurs pour la formation de leurs salariés, organismes gestionnaires des fonds de la formation ventilés par dispositif, pouvoirs publics pour leurs propres agents, instances européennes, État, conseils régionaux, France Travail, autres collectivités, particuliers à leurs frais, autres organismes de formation en sous-traitance, autres produits. Le cadre D porte les charges de l’activité, avec le détail des salaires de formateurs et des achats de formation et honoraires. Le cadre E compte les personnes qui dispensent les heures, celles de l’organisme d’un côté, les intervenants extérieurs de l’autre.

Le cadre F décrit l’activité pédagogique sur la même période que les données financières. Le sous-cadre F-1 ventile les stagiaires par type de public. Le F-2 isole les actions que vous avez confiées à un autre organisme. Le F-3 répartit les prestations selon leur objectif, du diplôme enregistré au répertoire national jusqu’au bilan de compétences et à la validation des acquis de l’expérience. Le F-4 répartit la même activité par spécialité de formation, cinq lignes au maximum, le reste étant cumulé en autres spécialités. Le cadre G recense les stagiaires dont la formation vous a été confiée par un autre organisme, en miroir des produits portés sur la ligne 10 du cadre C.

Les contrôles que fait le générateur

Les cadres F-1, F-3 et F-4 décrivent la même population sous trois angles. Leurs totaux, en nombre de stagiaires comme en heures, doivent donc coïncider. C’est l’erreur la plus courante et le générateur l’affiche en direct, avec l’écart chiffré. Il vérifie aussi que la ligne des organismes gestionnaires de fonds correspond bien à la somme de ses sous-lignes, que les salaires de formateurs et les achats de formation restent inférieurs au total des charges, et que des produits déclarés en sous-traitance entrante s’accompagnent bien de stagiaires au cadre G. Tous ces calculs se font dans votre navigateur, sans envoi ni compte à créer.

Ce que l’administration fait de votre bilan

Le bilan pédagogique et financier alimente la statistique publique de la formation professionnelle, mais il sert aussi de porte d’entrée au contrôle. Les services régionaux de l’État chargés du contrôle de la formation professionnelle, au sein des DREETS, y lisent l’origine des fonds que vous déclarez : produits reçus des entreprises, des opérateurs de compétences (OPCO), des pouvoirs publics, du compte personnel de formation, des particuliers. Une répartition qui ne correspond pas aux conventions et aux factures de l’exercice est exactement le genre d’écart qui déclenche une demande d’explication.

L’article L6362-5 du code du travail vous oblige alors à présenter les documents établissant l’origine des fonds reçus ainsi que la nature et la réalité des dépenses de votre activité. Le BPF est la déclaration, le dossier de session en est la preuve. Un cadre F rempli à partir de vos émargements réels et de vos factures se défend seul, un cadre reconstitué de mémoire en fin de campagne ne se défend pas.

Conserver les bilans déposés et leurs justificatifs

Gardez une copie de chaque bilan télétransmis pendant cinq ans au minimum, avec l’accusé de dépôt et le détail des calculs qui ont produit chaque cadre. Les pièces comptables sur lesquelles il s’appuie relèvent, elles, des dix ans de l’article L123-22 du code de commerce, et les documents fiscaux des six ans de l’article L102 B du livre des procédures fiscales. Le récapitulatif produit par ce générateur constitue précisément cette trace de préparation, à archiver avec l’accusé. Notre guide sur laconservation des documents de formation reprend chaque durée avec son fondement.

Questions fréquentes

Quelle est la date limite du bilan pédagogique et financier ?

La notice officielle du formulaire indique une télétransmission avant le 30 avril, pour le dernier exercice comptable clos. Depuis plusieurs années, l’administration ouvre une campagne plus large : pour 2026, la transmission était possible du 1er avril au 31 mai 2026. Vérifiez chaque année la période annoncée sur Mon Activité Formation avant de vous fier à une date de mémoire.

Où se dépose le BPF ?

Exclusivement en ligne, sur le portail Mon Activité Formation, après création d’un compte professionnel. Le formulaire papier ne s’envoie plus par courrier, sauf lorsque le prestataire passe par un intermédiaire habilité à télétransmettre pour son compte.

Que se passe-t-il si le BPF n’est pas transmis ?

La déclaration d’activité devient caduque lorsque le bilan ne fait apparaître aucune activité de formation ou lorsqu’il n’a pas été adressé à l’administration. Un numéro de déclaration caduc ne se réactive pas : il faut redéposer une déclaration complète et un nouveau numéro est attribué.

Faut-il déposer un BPF sans activité ?

Oui. Les cadres d’identification se remplissent même en l’absence d’activité, avec la mention néant dans les cadres financiers et pédagogiques. Ne rien envoyer expose à la caducité de la déclaration d’activité.

Quel est le numéro du formulaire Cerfa ?

Le bilan correspond au Cerfa n° 10443, dans sa version en vigueur, accompagné d’une notice explicative. Ce générateur produit un récapitulatif de préparation destiné à la saisie en ligne, il ne reproduit pas le formulaire officiel.

Comment compter les heures de formation ?

La colonne des heures totalise les heures suivies par l’ensemble des stagiaires. Une action de six heures suivie par douze stagiaires représente 72 heures. Le même mode de calcul s’applique aux cadres F-1, F-2, F-3, F-4 et G.

Pourquoi mes totaux F-1, F-3 et F-4 doivent-ils être identiques ?

Ces trois cadres décrivent la même population sous trois angles : le type de public, l’objectif de la prestation et la spécialité de formation. Le nombre de stagiaires et le nombre d’heures y sont donc les mêmes. Un écart signale une ventilation incomplète.