Actualités Qualiopi : ce qui change, daté et sourcé
Cette page recense ce qui change réellement pour un organisme de formation : évolutions du référentiel national qualité, textes réglementaires, obligations nouvelles. Chaque entrée porte sa date et sa source. Rien n'y figure sans référence vérifiable, et ce qui n'est qu'annoncé est signalé comme tel.
Nouveau référentiel qualité : 33 indicateurs, dont un réservé à l’apprentissage
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août, remplace l'annexe du code du travail qui fixe les indicateurs du référentiel national qualité. Il entre en vigueur le 1er novembre 2026, sans disposition transitoire : le référentiel actuel s'applique jusqu'au 31 octobre inclus. Les sept critères sont inchangés, douze indicateurs sont modifiés et un trente-troisième est ajouté au critère 7, qui passe de trois à quatre indicateurs. Ce nouvel indicateur porte sur l'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distincte du recueil général de satisfaction, et le tableau de l'annexe ne le coche que pour les actions de formation par apprentissage : les organismes de formation continue, les bilans de compétences et la VAE ne sont pas concernés par cet ajout. Le décret fixe le référentiel. Le guide de lecture précise son interprétation pour l'audit. Au 9 octobre 2026, le statut de publication du guide correspondant reste à confirmer auprès du ministère.
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, LégifranceAudit Qualiopi : avis favorable de France compétences sur un projet d’arrêté
Le conseil d'administration de France compétences a rendu le 26 octobre 2026, par sa délibération n° 2026-10-31 publiée le 29 octobre, un avis favorable sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national qualité. La délibération ne publie pas le contenu du projet. Tant que l'arrêté n'est pas paru au Journal officiel, les modalités d'audit en vigueur restent celles de l'arrêté du 6 juin 2019 modifié, et rien ne change pour la préparation de votre prochain audit. Nous publierons le texte quand il paraîtra.
France compétences, délibération n° 2026-10-31 du 26 octobre 2026Mon Compte Formation : version 16 des conditions particulières des organismes
La version 16 des conditions particulières des organismes de formation de Mon Compte Formation s'applique depuis le 22 octobre 2026. L'avance de 25 % des formations de plus de trois mois devient une possibilité : elle « pourrait être versée » à la déclaration d'entrée, et peut être annulée ou réclamée si la date de fin déclarée intervient avant trois mois. Elle remplace les anciens cas d'annulation : rétractation, abandon ou sortie dans les trente jours, assiduité inférieure à 25 %. Le texte interdit désormais à l'organisme de demander, percevoir, avancer, rembourser ou compenser tout ou partie de la participation financière obligatoire du titulaire ou de son éventuel complément. Il définit aussi les jours ouvrés, du lundi au vendredi hors jours fériés légaux, pour le calcul de tous les délais, dont les trois jours ouvrés de déclaration d'entrée et de sortie. Relisez vos conditions générales de vente et votre suivi de trésorerie sur les formations longues.
Mon Compte Formation, conditions particulières des organismes de formation, version 16CPF : une participation majorée annoncée pour les demandes validées dès le 2 octobre
Le projet de loi de finances pour 2027, présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, prévoit une majoration de la participation forfaitaire obligatoire du CPF pour les demandes de formation validées à compter du 2 octobre 2026. Selon Mon Compte Formation, le titulaire qui confirme son achat s'engage à régler le cas échéant en 2027 un complément pouvant atteindre 200 €, calculé après la publication de la loi de finances et de ses textes d'application. La majoration ne s'appliquerait pas aux secteurs prioritaires, dont la liste de certifications doit faire l'objet d'un arrêté en 2027, ni à la plupart des formations cofinancées par un tiers à hauteur d'au moins 150 €. La mesure reste un projet tant que la loi n'est pas votée. Un organisme peut informer ses stagiaires, et il ne peut pas prendre en charge ce complément à leur place : les conditions particulières du 22 octobre 2026 l'interdisent.
Mon Compte Formation, évolution des règles d’utilisation du CPF au 2 octobre 2026Fin de la subrogation de paiement par les opérateurs de compétences
À compter du 1er octobre 2026, les opérateurs de compétences deviennent assujettis à la TVA, ce qui met fin au régime dont ils bénéficiaient depuis 2007. Conséquence directe pour les organismes de formation : le mécanisme de subrogation de paiement, par lequel l'opérateur réglait directement l'organisme à la place de l'entreprise, disparaît pour la quasi-totalité des dispositifs. Le circuit devient celui du droit commun, l'entreprise paie l'organisme puis demande le remboursement à son opérateur. La principale exception maintenue concerne le plan de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés, hors cofinancement public, et l'apprentissage n'est pas concerné. Un organisme qui facture aujourd'hui ses opérateurs doit revoir ses conditions de règlement et son suivi de trésorerie avant l'échéance.
Opco Atlas, réforme de la TVAFacturation électronique : réception obligatoire pour toutes les entreprises
Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent recevoir les factures électroniques concernées. Pour les opérations concernées, l'émission s'impose depuis cette date aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire. Les PME et micro-entreprises suivent le 1er septembre 2027. Les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI sont exclues de l'émission et du e-reporting. Un organisme exonéré reste concerné par la réception des factures de fournisseurs via une plateforme agréée.
DGFiP, facturation sans TVA et réforme électroniqueApprentissage : le référentiel unique des NPEC est en ligne
France compétences a publié le 31 août 2026, sur sa page consacrée aux référentiels et bases de données, le référentiel unique rassemblant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage applicables à compter du 1er septembre 2026. Le document se télécharge librement et se lit dans un tableur, en croisant le code de la certification préparée et la convention collective dont relève l'employeur. Il arrive au lendemain du décret n° 2026-832 du 29 août 2026, qui fixe de son côté les valeurs applicables à défaut de détermination par les branches. Pour un centre de formation d'apprentis, la conséquence pratique est de retélécharger le fichier au moment de chaque vérification et de noter dans le dossier la date de la version consultée, les contrats conclus avant le 1er septembre restant financés aux valeurs en vigueur à leur date de conclusion.
France compétences, référentiels et bases de donnéesApprentissage : nouvelles valeurs de carence des niveaux de prise en charge
Le décret n° 2026-832 du 29 août 2026, publié au Journal officiel du 30 août, fixe les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage applicables lorsque les commissions paritaires compétentes n'ont pas déterminé ces valeurs, ou n'ont pas tenu compte des recommandations de France compétences. Ces valeurs de carence figurent en annexe du décret et s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er septembre 2026. Le texte abroge le décret n° 2024-695 du 5 juillet 2024 et le décret n° 2025-860 du 29 août 2025, qui portaient les valeurs précédentes. Pour un centre de formation d'apprentis, la vérification devient contrat par contrat : c'est la date de conclusion qui commande la valeur retenue, et une signature au 31 août ne relève pas de la même annexe qu'une signature au 1er septembre.
Décret n° 2026-832 du 29 août 2026, LégifranceGuide de lecture V9 : la sous-traitance passe sous contrôle
La version 9 du guide de lecture du référentiel national qualité encadre la sous-traitance à la suite du décret du 28 décembre 2023. Un sous-traitant CPF doit détenir Qualiopi, sous réserve de la dispense prévue à l'article R6333-6-3. Cette dispense concerne le régime micro-social avec un chiffre d'affaires respectant le seuil du 2° du 1 de l'article 50-0 du CGI. Au 9 octobre 2026, ce seuil atteint 83 600 € HT. L'auditeur vérifie les contrats et la répartition des responsabilités selon les indicateurs applicables.
Guide de lecture Qualiopi V9, ministère du TravailDécret encadrant la sous-traitance des actions financées par le CPF
Le décret du 28 décembre 2023 restreint le recours à la sous-traitance pour les actions éligibles au compte personnel de formation. C'est ce texte qui a rendu nécessaire la mise à jour du guide de lecture Qualiopi en janvier 2024. L'organisme vérifie la certification de son prestataire ou les justificatifs de dispense. La dispense micro-sociale dépend du seuil légal prévu par l'article R6333-6-3. Conservez la trace de cette vérification.
Caisse des Dépôts, règles du recours à la sous-traitanceComment lire cette veille
Une mention « confirmé » signifie que le texte est publié et applicable. « Annoncé » signifie qu'une évolution est documentée par une source officielle mais que le texte définitif ou sa date d'entrée en vigueur ne sont pas arrêtés. « En discussion » couvre les travaux en cours, à suivre sans en tirer de conséquence opérationnelle. Cette distinction compte : une bonne part des contenus en ligne sur Qualiopi présente comme acquis ce qui n'est encore qu'un projet.
Ce que ces évolutions changent dans vos documents
Les changements du référentiel se traduisent presque toujours en pièces à produire ou à conserver. Les générateurs de ce site suivent ces exigences : la feuille d'émargement, le certificat de réalisation et la convention de formation sont les trois documents que les auditeurs rapprochent systématiquement. Le baromètre Qualiopi donne, lui, la photographie chiffrée du marché de la certification. Le décret du 1er août 2026 est détaillé dans le guideQualiopi V10.