Actualités Qualiopi : ce qui change, daté et sourcé
Cette page recense ce qui change réellement pour un organisme de formation : évolutions du référentiel national qualité, textes réglementaires, obligations nouvelles. Chaque entrée porte sa date et sa source. Rien n'y figure sans référence vérifiable, et ce qui n'est qu'annoncé est signalé comme tel.
Nouveau référentiel qualité : 33 indicateurs, dont un réservé à l’apprentissage
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août, remplace l'annexe du code du travail qui fixe les indicateurs du référentiel national qualité. Il entre en vigueur le 1er novembre 2026, sans disposition transitoire : le référentiel actuel s'applique jusqu'au 31 octobre inclus. Les sept critères sont inchangés, douze indicateurs sont modifiés et un trente-troisième est ajouté au critère 7, qui passe de trois à quatre indicateurs. Ce nouvel indicateur porte sur l'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distincte du recueil général de satisfaction, et le tableau de l'annexe ne le coche que pour les actions de formation par apprentissage : les organismes de formation continue, les bilans de compétences et la VAE ne sont pas concernés par cet ajout. Attention à la confusion de vocabulaire : ce qui est publié est le référentiel, par décret. Le guide de lecture que le secteur appelle V10, qui fixera le niveau de preuve attendu par les auditeurs, fait l'objet d'une publication distincte et n'est pas paru.
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, LégifranceFin de la subrogation de paiement par les opérateurs de compétences
À compter du 1er octobre 2026, les opérateurs de compétences deviennent assujettis à la TVA, ce qui met fin au régime dont ils bénéficiaient depuis 2007. Conséquence directe pour les organismes de formation : le mécanisme de subrogation de paiement, par lequel l'opérateur réglait directement l'organisme à la place de l'entreprise, disparaît pour la quasi-totalité des dispositifs. Le circuit devient celui du droit commun, l'entreprise paie l'organisme puis demande le remboursement à son opérateur. La principale exception maintenue concerne le plan de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés, hors cofinancement public, et l'apprentissage n'est pas concerné. Un organisme qui facture aujourd'hui ses opérateurs doit revoir ses conditions de règlement et son suivi de trésorerie avant l'échéance.
Opco Atlas, réforme de la TVAFacturation électronique : réception obligatoire pour toutes les entreprises
Au 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA et établie en France doit être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre suit un calendrier échelonné, au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, puis au 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises. Les factures devront transiter par une plateforme agréée par l'État. Un organisme de formation qui facture des entreprises est concerné aux deux titres, comme émetteur et comme destinataire.
Service-public.fr, entreprendreApprentissage : le référentiel unique des NPEC est en ligne
France compétences a publié le 31 août 2026, sur sa page consacrée aux référentiels et bases de données, le référentiel unique rassemblant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage applicables à compter du 1er septembre 2026. Le document se télécharge librement et se lit dans un tableur, en croisant le code de la certification préparée et la convention collective dont relève l'employeur. Il arrive au lendemain du décret n° 2026-832 du 29 août 2026, qui fixe de son côté les valeurs applicables à défaut de détermination par les branches. Pour un centre de formation d'apprentis, la conséquence pratique est de retélécharger le fichier au moment de chaque vérification et de noter dans le dossier la date de la version consultée, les contrats conclus avant le 1er septembre restant financés aux valeurs en vigueur à leur date de conclusion.
France compétences, référentiels et bases de donnéesApprentissage : nouvelles valeurs de carence des niveaux de prise en charge
Le décret n° 2026-832 du 29 août 2026, publié au Journal officiel du 30 août, fixe les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage applicables lorsque les commissions paritaires compétentes n'ont pas déterminé ces valeurs, ou n'ont pas tenu compte des recommandations de France compétences. Ces valeurs de carence figurent en annexe du décret et s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er septembre 2026. Le texte abroge le décret n° 2024-695 du 5 juillet 2024 et le décret n° 2025-860 du 29 août 2025, qui portaient les valeurs précédentes. Pour un centre de formation d'apprentis, la vérification devient contrat par contrat : c'est la date de conclusion qui commande la valeur retenue, et une signature au 31 août ne relève pas de la même annexe qu'une signature au 1er septembre.
Décret n° 2026-832 du 29 août 2026, LégifranceGuide de lecture V9 : la sous-traitance passe sous contrôle
La version 9 du guide de lecture du référentiel national qualité encadre la sous-traitance à la suite du décret du 28 décembre 2023. Un sous-traitant qui intervient sur une action financée par le compte personnel de formation doit lui-même détenir la certification Qualiopi. L'auditeur vérifie désormais les contrats de sous-traitance et la répartition des responsabilités entre le donneur d'ordre et son prestataire, sur l'ensemble des trente-deux indicateurs.
Guide de lecture Qualiopi V9, ministère du TravailDécret encadrant la sous-traitance des actions financées par le CPF
Le décret du 28 décembre 2023 restreint le recours à la sous-traitance pour les actions éligibles au compte personnel de formation. C'est ce texte qui a rendu nécessaire la mise à jour du guide de lecture Qualiopi en janvier 2024. Un organisme qui sous-traite doit vérifier la certification de son prestataire et conserver la trace de cette vérification.
LégifranceComment lire cette veille
Une mention « confirmé » signifie que le texte est publié et applicable. « Annoncé » signifie qu'une évolution est documentée par une source officielle mais que le texte définitif ou sa date d'entrée en vigueur ne sont pas arrêtés. « En discussion » couvre les travaux en cours, à suivre sans en tirer de conséquence opérationnelle. Cette distinction compte : une bonne part des contenus en ligne sur Qualiopi présente comme acquis ce qui n'est encore qu'un projet.
Ce que ces évolutions changent dans vos documents
Les changements du référentiel se traduisent presque toujours en pièces à produire ou à conserver. Les générateurs de ce site suivent ces exigences : la feuille d'émargement, le certificat de réalisation et la convention de formation sont les trois documents que les auditeurs rapprochent systématiquement. Le baromètre Qualiopi donne, lui, la photographie chiffrée du marché de la certification. Le décret du 1er août 2026 est détaillé dans le guideQualiopi V10.