Qualiopi V10 : le référentiel passe à 33 indicateurs au 1er novembre 2026

Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août, remplace l'annexe du code du travail qui fixe les indicateurs d'appréciation du référentiel national qualité. Il entre en vigueur le 1er novembre 2026, sans disposition transitoire. Les sept critères restent inchangés, le nombre d'indicateurs passe de trente-deux à trente-trois, et le nouvel indicateur ne concerne qu'une seule catégorie d'actions.

Ce que dit le décret, exactement

Le texte est pris pour l'application de l'article L6316-3 du code du travail. Son article premier remplace la section I de l'annexe qui liste les indicateurs, son article 2 fixe l'entrée en vigueur au 1er novembre 2026. Le référentiel actuel s'applique donc jusqu'au 31 octobre 2026 inclus, et les audits conduits à partir du 1er novembre s'appuient sur la nouvelle version.

Une précision de vocabulaire s'impose, parce qu'elle détermine ce que vous devez surveiller. Le secteur parle de « V10 », mais ce numéro appartient au guide de lecture, un document publié par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle pour expliquer aux auditeurs comment apprécier chaque indicateur. Ce qui vient d'être publié est le référentiel lui-même, par décret. Le guide de lecture correspondant fera l'objet d'une publication distincte, et c'est lui qui précisera le niveau de preuve attendu. Tant qu'il n'est pas paru, toute affirmation sur « ce que l'auditeur exigera » relève de l'interprétation.

Le trente-troisième indicateur ne concerne que l'apprentissage

Le nouvel indicateur est rattaché au critère 7, qui passe de trois à quatre indicateurs. Son libellé est le suivant : « Le prestataire met en place un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction, dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et donnent lieu à la formalisation d'une démarche d'amélioration continue, dont il mesure périodiquement l'efficacité. »

Dans le tableau de l'annexe, où chaque indicateur est coché selon les catégories d'actions concernées, celui-ci ne porte qu'une seule marque : les actions de formation par apprentissage. Un organisme de formation continue, un cabinet de bilan de compétences ou une structure d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience n'est pas concerné par cet indicateur. Beaucoup d'articles annoncent « 33 indicateurs pour tous les organismes » : c'est inexact, et cette confusion conduit des structures à budgéter un chantier qui ne les concerne pas.

Pour un centre de formation d'apprentis, en revanche, l'exigence est réelle et se distingue de l'enquête de satisfaction habituelle. Le texte demande une évaluation des contenus et des enseignements, donc du travail pédagogique lui-même, restituée aux équipes, suivie d'une démarche formalisée dont l'efficacité est mesurée périodiquement. Un questionnaire de fin de session qui demande si la formation a plu ne répond pas à cette formulation.

Les douze indicateurs modifiés, et le fil qui les relie

Le Carif-Oref des Hauts-de-France, qui a analysé le texte, en résume les principaux apports :

• l’interdiction des mentions trompeuses sur le financement et sur les débouchés
• la transparence sur les modalités de calcul des résultats affichés
• des procédures obligatoires de prévention des violences sexistes et sexuelles
• l’effectivité du suivi des formations à distance

Le fil qui relie ces retouches est la lutte contre la fraude. Le référentiel se durcit là où les abus ont été constatés : la promesse commerciale, les chiffres affichés, le suivi réel des parcours à distance, la chaîne de sous-traitance. Un organisme qui exerce proprement retrouvera dans ces modifications la description de ce qu'il fait déjà. Un organisme dont l'argumentaire commercial s'écarte de la réalité de sa prestation dispose de moins de trois mois pour le corriger.

Le curseur se déplace de la procédure vers l'effectivité

C'est le changement le plus difficile à anticiper, parce qu'il ne se lit pas dans le décompte des indicateurs. Le référentiel a longtemps pu être satisfait par un système documentaire complet : des procédures écrites, des modèles, des tableaux de suivi. La direction prise consiste à vérifier que ces procédures produisent des effets, donc à demander des traces d'exécution plutôt que des descriptions d'intention.

Cela se traduit très concrètement sur les dossiers. Prouver qu'un accompagnement a eu lieu suppose de conserver les échanges datés avec le bénéficiaire, au-delà du compte rendu final. Prouver le suivi d'une formation à distance suppose des relevés de connexion et des travaux rendus. Une attestation type ne suffit pas. Prouver la prise en compte d'une réclamation suppose de montrer la décision qu'elle a produite. Cette exigence existe déjà dans les conditions générales des financeurs, et les organismes qui la découvrent en audit sont ceux qui avaient bâti leur conformité sur des documents plutôt que sur des traces.

Un effet secondaire de cette évolution mérite d'être anticipé : le volume de preuves à conserver augmente, et une boîte de messagerie ne constitue pas un système d'archivage. Reportez-vous à notre guide sur la conservation des documents de formation pour les durées applicables et leur fondement juridique.

Ce qu'il faut faire avant le 1er novembre

Le chantier dépend de vos catégories certifiées, et il est nettement plus léger qu'annoncé pour la majorité des organismes.

• Tous les organismes. Relisez votre communication commerciale avec un œil hostile : site, plaquettes, pages de vente, publications. Toute affirmation sur le financement, sur les débouchés ou sur les résultats doit être exacte et démontrable. Explicitez la méthode de calcul de chaque taux que vous affichez, y compris l'effectif sur lequel il est calculé.
• Organismes proposant du distanciel. Vérifiez que vous produisez, pour chaque parcours, des relevés de connexion nominatifs et datés, et une trace des activités réalisées. Notre tutoriel sur l'émargement à distance conforme détaille les pièces attendues selon la modalité.
• Organismes qui sous-traitent. Reprenez vos contrats de sous-traitance et la répartition des responsabilités. Un sous-traitant intervenant sur une action financée par le compte personnel de formation doit détenir sa propre certification.
• Centres de formation d'apprentis. Construisez le dispositif d'évaluation des enseignements par les apprenants demandé par l'indicateur 33, distinct de votre enquête de satisfaction, avec une restitution aux équipes pédagogiques et une mesure périodique de son efficacité. C'est le seul chantier réellement nouveau du décret, et il vous est réservé.
• Personne. Ne refondez pas votre système qualité sur la foi d'un tableau comparatif publié par un cabinet. Le guide de lecture qui fixera le niveau de preuve n'est pas paru.

Ce que le décret ne fait pas

Il ne modifie pas les sept critères, dont la formulation reste identique. Il ne crée pas d'indicateur consacré au suivi des bénéficiaires à six mois, contrairement à ce qui a beaucoup circulé pendant l'année écoulée. Il ne modifie pas les règles d'assiduité, qui continuent de relever des textes existants et des conditions générales des financeurs. Il ne change pas non plus le calendrier de vos audits : votre échéance reste celle de votre cycle de certification, et c'est le référentiel en vigueur à la date de l'audit qui s'applique.

Pour les organismes dont l'audit tombe en septembre ou en octobre 2026, la version actuelle reste donc la référence. Pour ceux dont l'audit tombe après le 1er novembre, la nouvelle version s'applique sans période de tolérance prévue par le texte.

Générer les documents concernés

Les pièces qui portent la preuve ne changent pas de nature. Tenez vos feuilles d'émargement séance par séance, remettez des attestations de formation mentionnant les résultats des évaluations, transmettez des certificats de réalisation à la durée exacte, et structurez votre recueil avec le questionnaire de satisfaction. Notre suivi des nouveautés Qualiopi recense les évolutions datées et sourcées au fur et à mesure de leur parution, et le guide de lecture V9 reste la référence applicable jusqu'au 31 octobre 2026.

Sources. Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, Journal officiel n° 0180 du 4 août 2026. Analyse du C2RP, Carif-Oref Hauts-de-France pour le décompte des indicateurs modifiés.