Convention de formation professionnelle, prête à signer.

Les rubriques imposées par le code du travail

Quand l’action est financée par un opérateur de compétences ou un autre financeur soumis au référentiel national qualité, l’article D6353-1 du code du travail fixe le contenu de la convention conclue entre l’acheteur et l’organisme. Il demande l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, la part d’enseignement réalisée à distance rapportée à la durée totale, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action, enfin le prix et les modalités de règlement. Le même article prévoit que le bon de commande ou le devis approuvé tient lieu de convention lorsqu’il porte ces mentions, et que les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé du compte personnel de formation en tiennent lieu pour les actions financées par la Caisse des dépôts et consignations.

Ce générateur reprend chacune de ces rubriques dans un article numéroté. L’ordre a une conséquence pratique : un contrôleur qui cherche la période de réalisation ou le prix sait où regarder, et une convention lisible raccourcit l’instruction du dossier de financement.

Rédiger l’objectif et le contenu sans se contenter d’un titre

La rubrique la plus souvent bâclée est l’objectif. Une ligne du type « perfectionnement bureautique » ne dit rien de ce que le stagiaire saura faire après la formation. Formulez l’objectif en capacités observables, par exemple construire un tableau croisé dynamique à partir d’un export comptable, ou conduire un entretien professionnel en respectant la trame de l’entreprise. Le contenu détaille ensuite le chemin, séquence par séquence, avec une durée indicative pour chacune. Cette précision sert deux fois : elle rassure l’acheteur au moment de la signature, et elle alimente le programme que vous devrez présenter en audit.

Les moyens pédagogiques et techniques méritent la même attention. Indiquez le matériel mis à disposition, les supports remis, la taille du groupe, la qualification du formateur et, pour les séquences à distance, la plateforme utilisée avec les modalités d’assistance technique. Une convention qui décrit ces moyens évite la question la plus désagréable en fin de parcours, celle du stagiaire qui découvre qu’il devait apporter son propre ordinateur.

Suivi, sanction et pièces qui accompagnent la convention

Les modalités de suivi désignent la manière dont vous prouvez la réalisation : émargement par demi-journée, relevés de connexion pour le distanciel, comptes rendus d’étape. Les modalités de sanction désignent ce que le stagiaire reçoit à la fin, attestation de fin de formation, certificat ou passage devant un jury de certification. Décrivez aussi l’évaluation des acquis, puisque c’est elle qui justifie la mention portée sur l’attestation.

La convention forme le premier document d’un dossier qui en compte quatre ou cinq. Viennent ensuite le programme détaillé, la feuille d’émargement signée séance par séance, l’attestation de fin de formation, puis la facture de l’organisme de formation qui reprend la référence de la convention. Un dossier cohérent porte les mêmes intitulés, les mêmes dates et le même prix d’un document à l’autre. Le désaccord le plus fréquent en contrôle vient de là : une convention qui annonce quatorze heures et une facture qui en facture vingt et une.

La convention vue par celui qui finance

Un opérateur de compétences instruit une demande de prise en charge à partir de la convention et du programme : il y lit l’intitulé, la durée, la période, la part réalisée à distance et le prix, puis applique son barème. Une association Transitions Pro procède de même pour un projet de transition professionnelle, avec une attention particulière portée au calendrier. France Travail rattache la convention au dossier du demandeur d’emploi concerné. Dans les trois cas, le document est lu avant la formation, pas après : c’est ce qui rend la date de signature déterminante.

À partir du 1er octobre 2026, la fin de la subrogation de paiement par les opérateurs de compétences déplace le règlement vers l’entreprise cliente, qui se fait ensuite rembourser, sauf pour les actions du plan de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés. Les modalités de règlement de l’article de la convention consacré au prix méritent donc d’être rédigées en nommant le payeur réel, plutôt qu’en renvoyant implicitement à un financeur. Le détail figure dans nos nouveautés Qualiopi.

Archiver la convention et ce qui va avec

La convention justifie la facture qui la suit, ce qui la fait entrer dans le champ de l’article L123-22 du code de commerce et de ses dix ans de conservation des pièces comptables. L’article 2224 du code civil, qui fixe la prescription de droit commun à cinq ans, constitue le plancher en cas de litige avec le client ou le bénéficiaire. Entre les deux, retenez la durée la plus longue : elle couvre les deux risques sans arbitrage à faire dans l’urgence. Notre guide sur la conservation des documents de formation reprend chaque type de pièce avec son fondement juridique.

Questions fréquentes

Quelles mentions la convention de formation doit-elle contenir ?

L’article D6353-1 du code du travail énumère l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, la part réalisée à distance, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action, puis le prix et les modalités de règlement. Le générateur reprend ces rubriques dans l’ordre, une par article numéroté.

Quelle différence entre convention de formation et contrat de formation ?

La convention est signée entre l’organisme et un acheteur, employeur ou financeur, qui paie pour un ou plusieurs salariés. Le contrat est signé quand la personne physique finance elle-même sa formation à titre individuel et déclenche alors un délai de rétractation ainsi que des règles de versement échelonné. Ce générateur produit la convention, celle qui accompagne un achat par une entreprise.

Un bon de commande peut-il remplacer la convention ?

L’article D6353-1 admet le bon de commande ou le devis signé lorsqu’il porte les mêmes mentions, éventuellement par une annexe qui les reprend. En pratique, beaucoup d’organismes préfèrent la convention signée des deux côtés, parce qu’elle donne un document unique à présenter au financeur et à l’auditeur.

Faut-il signer la convention avant le début de la formation ?

Oui. La convention fixe des engagements réciproques avant l’exécution, et un financeur qui reçoit une convention datée après la dernière séance a de bonnes raisons de refuser la prise en charge. Signez et datez avant la première demi-journée, en deux exemplaires originaux.

L’OPCO exige-t-il la convention pour ouvrir un dossier de prise en charge ?

C’est la pièce que l’entreprise adhérente joint le plus souvent à sa demande, avec le programme. L’opérateur de compétences y vérifie l’intitulé de l’action, la durée, la période de réalisation et le prix, puis calcule la prise en charge sur cette base. Une convention imprécise sur le contenu ou sur la répartition présentiel et distanciel ralentit l’instruction, quand elle ne la bloque pas.

Combien de temps conserver une convention signée ?

Dix ans en pratique. La convention est la pièce justificative de la facture correspondante, ce qui la fait entrer dans le champ de l’article L123-22 du code de commerce. Au titre de la seule preuve civile, l’article 2224 du code civil fixerait cinq ans, mais retenir la durée la plus longue évite d’avoir à trancher au moment d’un litige ou d’un contrôle.