Mention obligatoire Qualiopi
La phrase réglementaire exacte, sa composition selon vos catégories, et les erreurs de formulation relevées en audit.
Liste publique du ministère du Travail. Photographie du 26/10/2026. Source et méthode.
La phrase, catégorie par catégorie
La mention nomme exactement les catégories portées par votre certificat, ni plus, ni moins. Voici la formulation pour chaque catégorie prise isolément :
Les quatre catégories viennent de l’article L6313-1
Les libellés de la mention reprennent les quatre familles d’actions concourant au développement des compétences que liste l’article L6313-1 du code du travail : 1° les actions de formation, 2° les bilans de compétences, 3° les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, 4° les actions de formation par apprentissage. Un organisme n’est certifié que pour les catégories inscrites sur son certificat.
| Catégorie (L6313-1) | Libellé de la mention | Organismes certifiés |
|---|---|---|
| Actions de formation | ACTIONS DE FORMATION | 44 456 |
| Bilans de compétences | BILANS DE COMPÉTENCES | 4 249 |
| Validation des acquis (VAE) | ACTIONS PERMETTANT DE VALIDER LES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE | 2 409 |
| Formation par apprentissage | ACTIONS DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE | 4 488 |
Sur les 45 711 organismes certifiés de la liste publique, 7 792 détiennent au moins deux catégories : leur mention en cite plusieurs. Les 37 919 autres n’en citent qu’une.
Source : article L6313-1 du code du travail, liste publique des organismes de formation.
Les 14 rédactions de la mention en usage
Chaque combinaison de catégories donne une rédaction différente de la mention. La liste publique en compte 14. La plus fréquente (actions de formation) concerne 36 756 organismes, soit 80,4 % des certifiés. Vient ensuite la combinaison actions de formation et apprentissage, avec 2 987 organismes.
| Catégories détenues | Organismes | Fin de la mention |
|---|---|---|
| Actions de formation | 36 756 | ACTIONS DE FORMATION |
| Actions de formation + Apprentissage | 2 987 | ACTIONS DE FORMATION ET ACTIONS DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE |
| Actions de formation + Bilans de compétences | 2 327 | ACTIONS DE FORMATION ET BILANS DE COMPÉTENCES |
| Bilans de compétences | 772 | BILANS DE COMPÉTENCES |
| Actions de formation + VAE | 763 | ACTIONS DE FORMATION ET ACTIONS PERMETTANT DE VALIDER LES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE |
| Actions de formation + VAE + Apprentissage | 554 | ACTIONS DE FORMATION, ACTIONS PERMETTANT DE VALIDER LES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE ET ACTIONS DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE |
| Actions de formation + Bilans de compétences + VAE + Apprentissage | 476 | ACTIONS DE FORMATION, BILANS DE COMPÉTENCES, ACTIONS PERMETTANT DE VALIDER LES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE ET ACTIONS DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE |
| Actions de formation + Bilans de compétences + VAE | 448 | ACTIONS DE FORMATION, BILANS DE COMPÉTENCES ET ACTIONS PERMETTANT DE VALIDER LES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE |
| Apprentissage | 312 | ACTIONS DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE |
| Actions de formation + Bilans de compétences + Apprentissage | 145 | ACTIONS DE FORMATION, BILANS DE COMPÉTENCES ET ACTIONS DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE |
| VAE | 79 | ACTIONS PERMETTANT DE VALIDER LES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE |
| Bilans de compétences + VAE | 78 | BILANS DE COMPÉTENCES ET ACTIONS PERMETTANT DE VALIDER LES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE |
| VAE + Apprentissage | 11 | ACTIONS PERMETTANT DE VALIDER LES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE ET ACTIONS DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE |
| Bilans de compétences + Apprentissage | 3 | BILANS DE COMPÉTENCES ET ACTIONS DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE |
Source : liste publique des organismes de formation, ministère du Travail, catégories certifiées de chaque organisme.
Ce que les services de l’État écrivent sur la mention
La fiche Qualiopi de la DREETS Pays de la Loire pose la règle en une phrase : la marque doit toujours être accompagnée de la mention adaptée correspondant à la catégorie d’action dont le processus a été certifié, selon la forme définie par la charte graphique. La même fiche rappelle que le logo d’un organisme certifié porte le bandeau République française et la Marianne, seul l’État pouvant s’en passer.
Deux conséquences pratiques. La mention n’est jamais facultative quand le logo apparaît. Et sa forme se lit dans la charte graphique remise avec votre certificat, qui fait foi.
Source : fiche « Qualiopi », DREETS Pays de la Loire, janvier 2021.
Les erreurs de formulation relevées en audit
Trois écarts reviennent constamment : une mention reformulée avec ses propres mots, une catégorie citée alors qu’elle ne figure pas sur le certificat, et une mention trop éloignée du logo. La phrase doit rester à proximité immédiate du bloc, reprendre le libellé réglementaire tel quel, et coller à la réalité du certificat. Si vous cumulez plusieurs catégories, elles s’enchaînent dans la même phrase, séparées par « et ».
Qualiopi devient obligatoire dès qu’un financeur public ou mutualisé paie
L’article L6316-1 du code du travail impose la certification aux prestataires de formation financés par un opérateur de compétences (OPCO), par la commission paritaire mentionnée à l’article L6323-17-6 (Transitions Pro), par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par France Travail ou par l’Agefiph. Cette rédaction, issue de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, s’applique depuis le 1er janvier 2024.
Le texte ne vise que ces financeurs. Un organisme payé uniquement par des entreprises sur leurs fonds propres, ou par des particuliers, n’entre pas dans son champ. Il n’a alors ni logo ni mention à afficher. Source : article L6316-1 du code du travail.
La version officielle à jour, le choix du format et la mention de chaque catégorie sont réunis dans le guide complet du logo Qualiopi.